Photo : Droit des contrats

Le droit des contrats est une branche du droit civil.

Le droit des contrats s'inscrit dans le droit des obligations. A la différence du droit de la responsabilité délictuelle il se rapporte aux obligations qui ont été créées par la volonté des parties au rapport d'obligation.

DROIT COMMUN DES CONTRATS

Le droit commun des contrats est défini par les règles du Code Civil concernant les contrats. Ces règles définissent les devoirs des contractants et sont issues du principe moral du respect de la parole donné, qui donnera naissance au seizième siècle à la règle de la force obligatoire des conventions. La source autonome de l'obligation devient la volonté, indépendamment du formalisme de l'expression du consentement. Au caractère formel des contrats se substitue le principe du consensualisme fondé sur la confiance du bénéficiaire de l'obligation que celle-ci sera exécutée par le débiteur de l'obligation. Le contrat donne ainsi naissance au sens littéral du terme aux obligations de "bonne foi". 

Le principe de la liberté contractuelle, comme l'autonomie contractuelle et l'immutabilité des conventions, constituent des principes fondamentaux qui relèvent de la loi mais le Conseil Constitutionnel refuse une valeur constitutionnelle au principe de la liberté contractuelle (Conseil Constitutionnel, 3 août 1994, JCP 1995. II. 22 404).